Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2025, n° 25/05755

TJ Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de validité du congé
La cour a constaté que le congé a été délivré dans les formes et délais prévus par la loi, et qu'il était justifié par la volonté de reprendre les lieux.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la défenderesse, étant devenue occupante sans droit ni titre, devait être expulsée des lieux.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, considérant que la défenderesse devait compenser l'usage des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que la somme de 6300 € était due par la défenderesse pour les loyers et charges impayés.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la défenderesse devait rembourser les frais de justice engagés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 17 oct. 2025, n° 25/05755
Numéro(s) :	25/05755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [W] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Madame [I] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05755 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD27

N° MINUTE :

4/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Mme [Y] [Z] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05755 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD27

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 10 juin 2025, Mme [I] [X], épouse [Z], a fait convoquer Mme [W] [K], devant le tribunal judiciaire de Paris, pour voir :

— dire et juger valable le congé pour reprise des lieux, délivré le 10 janvier 2025, à effet du 11 avril 2025,

— la dire, depuis cette date, occupant sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 5], qui avaient été donnés à bail le 11 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction tous les ans, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de ces lieux, subsidiairement elle demande l’acquisition de la résolutoire, après délivrance d’un commandement de payer le 6 mars 2025,

— la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés, 6300 € à la date du premier juin 2025 (juin 2025 inclus), et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " … Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. "

Le bail a été signé entre les parties le 11 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction tous les ans, jusqu’au 11 avril 2025.

Le congé pour reprise des lieux a été délivré le 10 janvier 2025, à effet du 11 avril 2025, au bénéfice du petit fils de Mme [X], M. [L] [J].

La résiliation du bail par l’effet de ce congé est constatée le 11 avril 2025, date à partir de laquelle Mme [K] est devenu occupante sans droit ni titre.

Pour cette raison, l’expulsion de Mme [K] est ordonnée des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 5]. Elle est condamnée à payer à Mme [X], à compter du 11 avril 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés.

Il est produit un historique de compte, à la date du premier juin 2025 (juin 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 6300 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [K], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE valable le congé pour reprise, délivré le 10 janvier 2025, à effet du 11 avril 2025, par Mme [X], à Mme [K] ;

CONSTATE que ce congé a mis fin au bail conclu le 11 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction tous les ans, pour le logement situé : [Adresse 1], à [Localité 5] ;

ORDONNE l’expulsion, à compter du 11 avril 2025, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [K], comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 1] à [Localité 5], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [K] à payer à Mme [X], à compter du 11 avril 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux, de tout bien, de toute personne de son chef et la remise effective des clés ;

CONDAMNE Mme [K] à payer 6300 € à Mme [X], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus le premier juin 2025 (juin 2025 inclus) ;

CONDAMNE Mme [K] à payer 300 € à Mme [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection