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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 20 mars 2025, n° 25/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jean FOIRIEN
Mme [E] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00203 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6XLP
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [O] veuve [T],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Madame [W] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean FOIRIEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean FOIRIEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire
à
Madame [E] [M], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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