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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 janv. 2025, n° 24/06778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean FOIRIEN, Me Robin AUPETIT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 7] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06778 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VZQ
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 10 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société MA VILLE IMMOBILIER dont le siège social est sis- [Adresse 6]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008
à
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [Y], domiciliée : chez M. [C] [Y], [Adresse 4]
tous représentés par Me Robin AUPETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0098
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 05 juillet 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 30 décembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière, La présidente.
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