Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 11 juin 2025, n° 24/08153

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du contrat aux torts exclusifs du débiteur
Le tribunal a constaté que le demandeur avait produit des documents justifiant le principe de sa créance et que le débiteur n'avait pas prouvé sa libération, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur au paiement de la somme due.
Accepté
Justification de l'exécution provisoire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était justifiée par l'ancienneté du litige, permettant ainsi au demandeur de récupérer rapidement les sommes dues.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge du débiteur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 11 juin 2025, n° 24/08153
Numéro(s) :	24/08153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Linda KARADAS
Parties :	S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Y] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Linda KARADAS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08153 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X5N

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CAPITOLE FINANCE – TOFINSO, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]

représentée par M^e Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2041

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2025

Mis en délibéré au 20 mars 2025

Porogé au 11 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/08153 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X5N

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO a assigné Monsieur [U] [Y] pour le voir condamner à lui payer :

Juger que la société CAPITOL FINANCE TOFINSO est recevable et bien fondé

Juger que le contrat de location avec option d’achat en date du 18/02/2021 a été résilié aux torts exclusifs de Monsieur [U] en date du 28/11/2022 ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat

• la somme de 5955,32 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/02/2021 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 18 612,00 Euros durant une durée de 61 mois moyennant des loyers de 208,25 Euros TTC sachant que le premier loyer est de 1700,00 Euros se décomposant comme suit

• 974,37 Euros au titre des loyers échus et impayés

• 17 015,08 Euros au titre de l’indemnité de résiliation

• Moins le prix de revente du véhicule soit – 12 100,00 Euros ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 08/01/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

Il sollicite de la juridiction :

Juger que la société CAPITOL FINANCE TOFINSO est recevable et bien fondé

Juger que le contrat de location avec option d’achat en date du 18/02/201 a été résilié aux torts exclusifs de Monsieur [U] en date du 28/11/2022 ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat

• 974,37 Euros au titre des loyers échus et impayés

• 17 015,08 Euros au titre de l’indemnité de résiliation

• Moins le prix de revente du véhicule soit – 12 100,00 Euros

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [U] [Y] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO sollicite de la juridiction :

Juger que la société CAPITOL FINANCE TOFINSO est recevable et bien fondé

• 974,37 Euros au titre des loyers échus et impayés

• 17 015,08 Euros au titre de l’indemnité de résiliation

• Moins le prix de revente du véhicule soit – 12 100,00 Euros ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

• la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

• l’exécution provisoire du présent jugement ;

• la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

• les échéances échues impayées ;

• le capital restant dû ;

• les primes d’assurances ;

• la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

• décompte de créance ;

• offre de contrat de location avec option d’achat ;

• historique de compte

• facture d’achat du véhicule

• facture de revente

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [U] [Y] au règlement de la somme de 5955,32 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Attendu qu’il n’est pas inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] à payer à la Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO la somme de 5955,32 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 18/02/2021 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 18 612,00 Euros TTC durant une durée de 61 mois moyennant des loyers de 208,25 Euros TTC ;

DIT que les intérêts légaux courent sur la somme de 5955,32 Euros à compter de la décision

REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

METS les dépens à la charge du défendeur aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 juin 2025

le greffier le Président