Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 décembre 2025, n° 25/54660

TJ Paris 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [W] [G], associé de la société civile immobilière [5], a demandé au tribunal judiciaire de Paris de statuer sur une affaire en référé. Lors de l'audience du 5 décembre 2025, il a décidé de se désister de son instance, ce que Madame [U] [M] et la S.C.I. [5] ont accepté. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 5 déc. 2025, n° 25/54660
Numéro(s) :	25/54660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BAUDAT ERTELArnaud DE CORBIERE
Parties :	La S.C.I. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/54660 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7N

N° : 1

Assignation du :

30 Juin 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 décembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Raphaël BAUDAT ERTEL, avocat au barreau de PARIS – #G0797

DEFENDERESSES

Madame [U] [M], dite [O] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

La S.C.I. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentées par Maître Arnaud DE CORBIERE de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocats au barreau de PARIS – #R0165

DÉBATS

A l’audience du 05 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Décembre 2025, Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière, se désiste de son instance.

A cette même audience, Madame [U] [M], dite [O] [R], et la S.C.I. [5] acceptent le désistement d’instance.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 05 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI