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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 30 sept. 2025, n° 24/00464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SOMMA FRERES c/ S.A.S. QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société QUALICONSULT, S.A.S. EQIOM BETONS, S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d'assureur de la société SOMMA, S.A.S. CE TRA DIV |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/00464 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3E
N° MINUTE : 4
Assignation du :
10 janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 septembre 2025
Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me GODARD
Me HECQUET
Me D’ORIA
Me BERNAT
Me LAUNEY
DEMANDERESSE
S.A.S. SOMMA FRERES, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [D]
Domaine de Saint-Paul – Bâtiment 19
102 route de Limours
78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE
représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC270
DEFENDERESSES
S.A.S. EQIOM BETONS, anciennement dénommée HOLCIM BETON
10 avenue de l’Arche Colisée Gardens
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282
S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d’assureur de la société SOMMA
80 avenue de L’Europe
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060
S.A.S. CE TRA DIV
1 impasse des Meuniers
91520 Egly
SMABTP es qualité d’assureur de la société CETRADIV
8 rue Louis Armand
75015 Paris
représentées par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153
S.A.S. QUALICONSULT
1 B RUE DU PETIT-CLAMART
BATIMENT E
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
313 Terrrasses de l’Arches
92000 Nanterre
représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 23 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SOMMA FRERES à l’encontre de la société QUALICONSULT et de la société AXA FRANCE IARD notifiées par voie électronique le 4 janvier 2025 ;
Il est constaté que la société SOMMA FRERES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société QUALICONSULT et la société AXA FRANCE IARD et que ces dernières invitées par le juge de la mise en état à accepter ce désistement n’ont pas signifié de conclusions en ce sens ni fait valoir de motif légitime justifiant leur refus ;
Dès lors, le désistement est parfait à leur égard.
La procédure se poursuit entre les autres parties à la cause.
La société SOMMA FRERES sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire entre les parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société SOMMA FRERES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés QUALICONSULT et AXA France IARD, son assureur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;
DIT que l’instance se poursuit entre :
la société SOMMA FRERES ;la société EQIOM BETONS ;la société AVIVA ;la société CE TRA DIV ;la société SMABTP.
CONDAMNE la société SOMMA FRERES aux dépens, sauf convention contraire entre les parties,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13h40 pour conclusions au fond des défendeurs,
Faite et rendue à Paris le 30 septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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