Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 25/03385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/03385
N° Portalis
352J-W-B7J-C7LXP
N° MINUTE :
ORDONNANCE
RECTIFIEE
N° RG 24/15428
Décision du 13 mars 2025
Copie certifiée
conforme pour :
Me ZAREBSKI #C1439+ 1 copie dossier
délivrée le :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE REDISTRIBUTION
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME SAS
représentée par Me Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1439
DÉFENDERESSE
S.A.S. ALPHA-BAT.COM
défaillante
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu l’ordonnance de redistribution du 13 mars 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
En l’espèce, l’ordonnance du 13 mars 2025 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle indique avoir été rendue le 13 février 2025.
En conséquence, il y a lieu de modifier le dispositif comme suit.
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03385 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LXP
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la rectification de l’ordonnance de redistribution du 13 mars 2025 ;
DIT que la décision sera rectifiée comme suit :
les termes :
« Faite et rendue à [Localité 1], le 13 février 2025. »
seront remplacés par :
« Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. »
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 13 mars 2025 et notifiée comme elle ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation ·
- Déclaration de créance ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Justification ·
- Constitution
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Juriste ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses
- Remboursement ·
- Prêt ·
- Exécution ·
- Virement ·
- Astreinte ·
- Intérêts moratoires ·
- Sms ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Remorque ·
- Bateau ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Mise à disposition ·
- Audience ·
- Débats ·
- Date ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Hospitalisation ·
- Idée ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Trouble
- Commission ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Délai ·
- Recours ·
- Notification ·
- Réception ·
- Surendettement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit renouvelable ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Trouble ·
- Refus ·
- Absence ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Congé ·
- Prix ·
- Sinistre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Eaux
- Statut ·
- Baux commerciaux ·
- Sous-location ·
- Bailleur ·
- Registre du commerce ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Immatriculation ·
- Adoption ·
- Congé
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Chèque ·
- Consorts ·
- Intérêt à agir ·
- Reconnaissance de dette ·
- Incident ·
- Action ·
- Prescription ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.