Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 23/16568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/16568
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SI3
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michelle GUEDE BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1976
DÉFENDERESSE
S.C.I. ICE CAPITAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2023 par la S.A.R.L. [Adresse 6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, la S.A.R.L. SOCIETE GALERIE LAURENT GODIN se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.C.I. ICE CAPITAL FINANCE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [Adresse 6] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Loyer
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Condition suspensive ·
- In solidum ·
- Durée ·
- Clause pénale ·
- Délais ·
- Condition ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Société d'assurances ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Île-de-france ·
- Caducité ·
- Trésorerie ·
- Contentieux ·
- Bœuf ·
- Protection ·
- Rétablissement personnel
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Nationalité
- Divorce ·
- Altération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Lien ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Version
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Tiers ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Établissement psychiatrique ·
- Atteinte
- Commission ·
- Recours ·
- Procédure civile ·
- Saisine ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Non-salarié ·
- Adresses ·
- Réclamation ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Jugement ·
- Résiliation ·
- Assignation ·
- Signification ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêts conventionnels ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Ordre public
- Caravane ·
- Fausse déclaration ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Grêle ·
- Nullité ·
- Marque ·
- Immatriculation ·
- Risque ·
- Réticence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.