Tribunal Judiciaire de Meaux, Surendettement prp, 12 décembre 2025, n° 25/02561

TJ Meaux 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience et n'ont présenté aucun motif légitime pour leur absence, entraînant la caducité de leur contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, surendettement prp, 12 déc. 2025, n° 25/02561
Numéro(s) :	25/02561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	TRESORERIE, S.A. [ 34 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 18]

[Localité 11]

— -------------

Monsieur [L] [J]

Madame [K] [M] épouse [J]

[33]

S.A. [34]

[23]

[20]

[25]

FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE

SGC [Localité 31]

TRESORERIE [Localité 30] [22]

[19]

[27]

N° RG 25/02561 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72Z

Minute : 25/00949

CADUCITE

DU : 12 Décembre 2025

Copie délivrée

le :

à : Débiteur(s)

Créancier(s)

BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 décembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparant

Madame [K] [M] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparante

DÉFENDERESSES :

[33]

CHEZ [28]

[Adresse 17]

[Localité 9]

non comparante

S.A. [34]

[Adresse 21]

[Localité 11]

non comparante

[23]

Chez [35]

[Adresse 24]

[Localité 8]

non comparante

[20]

CHEZ [32]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 16]

non comparante

[25]

CHEZ [29]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE

DIRECTION REGIONALE – DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 15]

non comparante

SGC [Localité 31]

[Adresse 4]

[Localité 12]

non comparante

TRESORERIE [Localité 30] [22]

[Adresse 26]

[Localité 13]

non comparante

[19]

Chez [29]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

[27]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 26 mars 2025, les demandeurs ont formé un recours contre les mesures imposées en date du 13 mars 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [L] [J] et Madame [K] [J] née [M], lui ayant été notifé le 19 mars 2025 ;

Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle ils ont été convoqués afin que leur recours soit examiné, le courrier ayant été retourné « pli avisé non réclamé » ;

Que les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la contestation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE