TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

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REFERENCES : N° RG 25/03382 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2355

Minute : 25/273

Monsieur [O] [M]

Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Monsieur [I] [G]

Copie exécutoire :

Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

Copie certifiée conforme :

Monsieur [I] [G]

Le 30 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat ayant pris effet le 1er mai 2024, Monsieur [O] [M] a donné à bail à Monsieur [I] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 612 € et 85 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [M] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 novembre 2024.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 6 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 29 avril 2025, Monsieur [O] [M] – représenté par Maître Bertrand CAHN – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts du défendeur ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [G] sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; et de condamner Monsieur [I] [G] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4.931,47 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre une somme de 1.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice du défendeur.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai requis, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail. Il ajoute que l’arriéré locatif s’élève à 4.931,47 €.

Bien que convoqué par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 6 mars 2025, Monsieur [I] [G] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, Monsieur [O] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que “tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le bail ayant pris effet le 1er mai 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 novembre 2024, pour la somme en principal de 4.881 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 janvier 2025.

L’expulsion de Monsieur [I] [G] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [I] [G] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [O] [M] produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.566 € à la date du 22 avril 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4.566 €.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS :

A défaut pour Monsieur [O] [M] d’établir l’abus qu’il allègue ou le préjudice spécial qui en serait résulté pour lui, il sera débouté de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [O] [M] et en l’absence d’information sur la situation financière de Monsieur [I] [G], ce dernier sera condamné à verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet le 1er mai 2024 entre Monsieur [O] [M] et Monsieur [I] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 11 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du jugement, Monsieur [O] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE Monsieur [O] [M] de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à verser à Monsieur [O] [M] la somme de 4.566 € (décompte arrêté au 22 avril 2025, incluant avril 2025);

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à verser à Monsieur [O] [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à verser à Monsieur [O] [M] une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/03382 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2355

DÉCISION EN DATE DU : 30 Juin 2025

AFFAIRE :

Monsieur [O] [M]

Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Monsieur [I] [G]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires