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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 2 déc. 2025, n° 25/36274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/36274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 25/36274 – N° Portalis 352J-W-B7J-[N]
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 02 Décembre 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [R] [U]
domicilié : chez Maître [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Me Christine MENGUE, Avocat, #B1027
Madame [F] [Y] épouse [U]
domiciliée : chez Maître [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparante assistée de Me Florence TARDY DORIC, Avocat, #PC174
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[H] [W]
LE GREFFIER
[O] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 novembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 7 juillet 2025 ;
DIT que Madame [Y] est autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parties s’accordent pour dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à l’épouse les droits portant sur le logement familial sis [Adresse 2], bien propre de l’intéressée ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Fait à [Localité 6], le 02 Décembre 2025
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
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