Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 1er octobre 2025, n° 25/02928

TJ Versailles 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence de comparution des parties justifie la prononciation de la caducité de l'acte introductif d'instance, conformément aux articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 1er oct. 2025, n° 25/02928
Numéro(s) :	25/02928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	COMMUNE DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 1er OCTOBRE 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 25/02928 – N° Portalis DB22-W-B7J-TC2O

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [E] [S]

né le 18 Avril 1979 à [Localité 2] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

DÉFENDERESSE

COMMUNE DE [Localité 4], representée par monsieur le Maire, domicilié en exercice [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 02 Juin 2025

reçu au greffe le 02 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 3 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [E] [S] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 juin 2025,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 1er octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU