TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00217 -

N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKKT

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

C/

Madame [T] [X]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

— [T] [X]

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

Siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [P] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, reçu au greffe le 9 janvier 2026, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner Mme [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

La SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et éventuels avenants portant sur un logement situé [Adresse 4] et ses éventuelles annexes, l’expulsion de Mme [T] [X] et de tous occupants de son chef, la condamnation de Mme [X] au paiement de la somme de 6 992,23 euros selon décompte arrêté au 19 février 2026, avec intérêts légaux, la condamnation de Mme [X] à payer une indemnité d’occupation, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE invoque les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et indique qu’un bail a été conclu avec Mme [X] le 29 janvier 2013. Un commandement de payer a été délivré le 23 septembre 2025, lequel est resté infructueux.

Mme [T] [X] sollicite un délai de deux mois pour quitter le logement.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

3. Il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

4. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 23 septembre 2025. Mme [T] [X] n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 2 mois. La clause résolutoire est donc acquise le 23 novembre 2025, et le bail est résilié de plein droit à cette date.

Sur l’expulsion et le sort des meubles

5. Il résulte des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution que la résiliation du bail emporte l’obligation pour le locataire de libérer les lieux. A défaut de départ volontaire, le bailleur pourra faire délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux et la locataire disposera, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’un délai de deux mois avant qu’il soit procédé à une expulsion forcée.

6. À défaut, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [X] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

7. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les condamnations pécuniaires

8. En application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1184 et 1741 du code civil, Mme [X] est tenue de payer les loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, soit la somme de 6 992,23 euros selon le décompte arrêté au 19 février 2026, avec intérêts légaux 4 959,56 euros à compter du commandement de payer, 1 561,50 euros à compter de l’assignation, le surplus à compter de la présente décision.

9. Mme [X] sera également condamnée à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 23 novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les frais de l’instance

10. Mme [X] succombe principalement. Il convient de la condamner aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

11. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner Mme [X] à verser à la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 100 euros, compte tenu de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et éventuels avenants portant sur un logement situé [Adresse 5], [Localité 3] et ses éventuelles annexes ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [T] [X] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

RAPPELLE que Mme [T] [X] dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la notification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [T] [X] à payer à la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 6 992,23 euros selon décompte arrêté au 19 février 2026, avec intérêts légaux 4 959,56 euros à compter du commandement de payer, 1 561,50 euros à compter de l’assignation, le surplus à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [T] [X] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 23 novembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Mme [T] [X] à payer à la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.