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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 juin 2025, n° 24/12129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/12129
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTF
N° MINUTE :
Assignation du :
2 août 2024
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me MSIKA, Me FRANCESCHI
et Me CASTAGNET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. du [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0484
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
S.A.S. Cabinet [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Luc CASTAGNET de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 août 2024 par la S.C.I. du [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 la S.C.I. du [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
La S.A.S. Cabinet [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. du [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. du [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 13 juin 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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