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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 janv. 2025, n° 24/07437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Alexandre SUAY; Monsieur [V] [C]; Madame [P] [L] épouse [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07437 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5R2K
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 20 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. VOSGES 16, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542
non comparant à l’audience
à
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté
Madame [P] [L] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 Décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté, par courrier, en date du 7 Janvier 2025 le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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