TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/57045 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55ZS

AS M N° : 4

Assignation du :

01 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 juin 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. DUVAL DE CADIX

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre-olivier CALLAUD de la SELASU SOCIETE D’AVOCATS OXNARD, avocats au barreau de PARIS – #A0239

DEFENDERESSE

S.A.S.U. GESTION A.D

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS – #A0551

DÉBATS

A l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 01 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 19 juin 2025, la S.C.I. DUVAL DE CADIX se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S.U. GESTION A.D accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. DUVAL DE CADIX se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 19 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ