TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Frédéric KIEFFER

M^e Stéphanie PARTOUCHE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00870 – N° Portalis 352J-W-B7I-C64NV

N° MINUTE :

2/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du vendredi 26 septembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [M] [O] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE,

à

Madame [P] [N] [F] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,

[O] juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 septembre 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

[O] greffier [O] Juge des contentieux de la protection