Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 24 septembre 2025, n° 25/01184

TJ Dax 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle affectait la décision, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 24 sept. 2025, n° 25/01184
Numéro(s) :	25/01184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mickaël TANASESCUSophie SIMONSEN
Parties :	SAS LE CERCLE DES ARTISANS placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dax du 17 janvier 2024

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 24 Septembre 2025

N° RG 25/01184 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIDA

DEMANDEUR

SAS LE CERCLE DES ARTISANS placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dax du 17 janvier 2024

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

Monsieur [J] [L]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Me [C] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CERCLE DES ARTISANS

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par requête en rectification d’erreur matérielle, a statué sans audience.

L’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Dax du 30 juillet 2025 opposant la SAS LE CERCLE DES ARTISANS placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau du 17 janvier 2024 à Monsieur [J] [L] et la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE CERLCE DES ARTISANS (partie intervenant volontairement) (RG numéro 23/314) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 21 août 2025 par le conseil de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire la SAS LE CERCLE DES ARTISANS ;

Vu l’absence d’observation formalisée par le conseil de Monsieur [L], après l’avis adressé par RPVA le 3 septembre 2025 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée en ce que le nom du liquidateur est erroné : Maître [C] au lieu de Maître [C] [K] ;

Il convient en conséquence de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

RECTIFIANT la décision susvisée,

DIT que le paragraphe situé au dispositif du jugement et rédigé comme suit :

« Condamne Monsieur [J] [L] à payer à la SELARL EKIP', représentée par Maître [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Cercle des Artisans, la somme de 3.466,27 € avec intérêts à taux légal à compter du 20 juillet 2022, »

est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Condamne Monsieur [J] [L] à payer à la SELARL EKIP', représentée par Maître [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Cercle des Artisans, la somme de 3.466,27 € avec intérêts à taux légal à compter du 20 juillet 2022, »

Le reste sans changement,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,