T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [M]

N° RG 24/00058 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSM3

Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 25/09

JUGEMENT

Rendu le 14 Janvier 2025

Monsieur [N] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,

Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,

Madame Marie BERTHIER, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

Le Ministère Public en la personne de Monsieur [Localité 4] CAMARD

DÉBATS : A l’audience du 09 janvier 2025

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision d’administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Monsieur [H] [M] à produire les éléments suivants:

les lettres de relance/mise en demeure et les lettres de notification de la déchéance du terme des prêts adressées, le cas échéant, par les établissements bancaires au titre des prêts souscrits ;les mesures d’exécution forcée (saisies vente, saisies attribution …) diligentées, le cas échéant, par les établissements bancaires pour le recouvrement des créances au titre des prêts souscrits.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 13 février 2025 à 9h30 en salle civile n°1 ;

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience et qu’il sera tiré toutes conséquences de droit de toute abstention ;

RESERVE les dépens.

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT