TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 22/08822

N° Portalis 352J-W-B7G-CXFK6

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Madame [D] [N] épouse [U], née le 29 Mars 1949 à [Localité 6] (47), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0206.

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [V], né le 07 Juin 1977 à [Localité 8], de nationalité française et iranienne, demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Christelle GASS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0310.

La société QUATREM, société anonyme au capital de 380.426.249,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est [Adresse 2],

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0493.

4 Copies certifiées conformes

— Maître RONGET

— Maître GASS

— Maître DUVAL

— Maître LATREMOUILLE

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), article L.422-1 du code des assurances, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d’administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (article L.421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 5],

Décision du 10 Juillet 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/08822

N° Portalis 352J-W-B7G-CXFK6

représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0178.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), personne morale de droit public sui generis dont le siège social est [Adresse 4],

non représentée.

_____________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Juin 2022 par Madame [D] [N] épouse [U] à l’encontre de Monsieur [H] [V] et de la société QUATREM et le 12 Juillet 2022 à l’encontre du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Juin 2025 Madame [D] [N] épouse [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [H] [V], de la société QUATREM, du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions et de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Juillet 2025, la société QUATREM accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Juillet 2025, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Juillet 2025, Monsieur [H] [V] accepte ce désistement.

La Caisse des Dépôts et Consignations n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [N] épouse [U] à l’encontre de Monsieur [H] [V], de la société QUATREM, du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions et de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens et les frais à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 7], le 10 Juillet 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT