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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 janv. 2025, n° 24/06062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Marc HOFFMANN,
La S.A.S. FONCIERE DE SHERY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JMB
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 28 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES” SIS [Adresse 3], Représenté par son administrateur provisoire , Maître [D] [H], administrateur judiciaire domiciliée [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364, non comparant
à
La S.A.S. FONCIERE DE SHERY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 novembre 2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 28 janvier 2025 ;
La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La partie défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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