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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 avr. 2025, n° 25/50732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50732 – N° Portalis 352J-W-B7J-C622C
N° : 1
Assignation du :
23 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT – OPH
E.P.I.C.
Anciennement l’OPAC DE [Localité 7].
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par la SELAS CLOIX MENDES-GIL par le ministère de Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V] exerçant sous le nom commercial MAURICE COIFF-AIR DE A&Z
entrepreneur individuel,
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 5]
et demeurant
[Adresse 3]
[Localité 6]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 04 Avril 2025, l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT – OPH, par le biais de son conseil, se désiste de son instance, Monsieur [N] [V] s’étant acquitté de sa dette.
L’acceptation du défendeur qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 07 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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