TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

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N° RG 25/02770 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFOO

Minute 26-

Jugement du :

09 février 2026

La présente décision est prononcée le 09 février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 08 décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Christophe BARTHELEMY avocat au barreau de REIMS

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27/02/2024, Plurial Novilia a donné en location à Monsieur [E] [P] un emplacement de stationnement box n°077 sis à [Localité 2], [Adresse 3] niveau S4.

Devant un défaut de paiement , Plurial Novilia lui a fait délivrer une mise en demeure en date du 13/01/2025 ainsi qu’un commandement de payer le 07/05/2025 pour somme de 317,17 euros au principal. Celui-ci est resté infructueux.

Par acte d’huissier du 08/12/2025, Plurial Novilia a fait assigner Monsieur [E] [P] devant le Tribunal judiciaire de Reims , à l’audience du 08/12/2025 aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence:

— Voir dire que dans le délai de huit jours de la signification de la décision à intervenir Monsieur [E] [P] devra rendre libre le garage occupé, tant de lui-même, que de tous occupants de son fait.

— Dire et ordonner que faute par lui de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, Plurial Novilia sera autorisé à le faire expulser des lieux ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant trois mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

— de condamner Monsieur [E] [P] au paiement de la somme de 516,63 euros correspondant aux loyers impayés dus au 31/07/2025.

— de condamner Monsieur [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer et des charges à compter du 01/08/2025 jusqu’à libération effective des lieux.

— Condamner Monsieur [E] [P] au paiement d’une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

— de condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance et ses suites au titre de l’article 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût de la sommation de payer.

A l’audience du 08/12/2025, Plurial Novilia est représenté par son Conseil qui maintient ses demandes et réactualise la dette à la somme de 496,29 euros. Monsieur [E] [P] n’est ni présent ni représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article 837 du code de procédure civile, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ; 2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l’assignation délivrée le 12/08/2025 à étude contient les mentions prescrites.

Par conséquent, la demande de Plurial Novilia est recevable.

Sur la dette

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil (numérotation modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 07/05/2025. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Malgré ce commandement, Monsieur [E] [P] n’a pas réglé les sommes dues.

En conséquence, Monsieur [E] [P] sera condamné, par provision, à payer à Plurial Novilia la somme de 496,29 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à la date de l’audience.

Sur la clause résolutoire.

En outre, conformément à l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus dans le contrat. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux au sens des articles 1224 et suivants du code civil.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Au regard du décompte et du commandement de payer délivré le 07/05/2025, il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 08/06/2025.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [P] du box n° 077 sis à [Localité 2], [Adresse 4]. Les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désignera et qu’à défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A compter de cette date, Monsieur [E] [P] sera condamné à une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs jusqu’à libération des lieux.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [P] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer ainsi qu’à verser la somme de 100 euros à Plurial Novilia au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au Greffe,

Sous le bénéfice de l’exécution provisoire

DECLARE recevables les demandes de Plurial Novilia

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 08/06/2025.

DIT Monsieur [E] [P] occupant sans titre.

DIT qu’à défaut par Monsieur [E] [P] d’avoir libéré le garage individuel sis emplacement de stationnement box n° 077 sis à [Localité 2], [Adresse 4], au plus tard dans le délai de 8 jours après la signification de la décision à intervenir d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin.

CONDAMNE par provision Monsieur [E] [P] à payer à Plurial Novilia la somme de 496,29 euros, représentant les loyers, et charges impayés au 01/12/2025.

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à payer à Plurial Novilia une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs .

CONDAMNE Monsieur [E] [P] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

CONDAMNE Monsieur [E] [P] à verser à Plurial Novilia la somme de 100 euros.

REJETTE le surplus des demandes.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT