Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 9 janv. 2025, n° 24/07576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
S.A.S. CHEZ [O]
Monsieur [O] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07576 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBL
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 09 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. MILLY,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0007
à
S.A.S. CHEZ [O],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [O] [G],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par actes en date du 16 et du 18 juillet 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 09 janvier 2025.
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience, et n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence. Les défendeurs, non comparant, n’ont pas sollicité de décision au fond.
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Professionnel ·
- Résolution ·
- Clause
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Contentieux
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Accord ·
- Bibliothèque ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Amende civile ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion
- Sport ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Concurrence déloyale ·
- Similitude visuelle ·
- Usage ·
- Risque de confusion ·
- Marque verbale ·
- Nom commercial ·
- Phonétique
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Recours contentieux ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Sanction ·
- Prolongation ·
- Date ·
- Application
- Créance ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Vérification ·
- Montant ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Recevabilité ·
- Épouse
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Extrait ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cellier ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Établissement de crédit ·
- État
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Date ·
- Établissement ·
- Département ·
- Saisine ·
- Polynésie française ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Crémation ·
- Pompes funèbres ·
- Funérailles ·
- Martinique ·
- Famille ·
- Organisation ·
- Église ·
- Tribunal judiciaire ·
- Belgique ·
- Mère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.