Tribunal Judiciaire de Mâcon, Jcp, 20 janvier 2026, n° 25/00612

TJ Mâcon 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mâcon, jcp, 20 janv. 2026, n° 25/00612
Numéro(s) :	25/00612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GRAS-COMTETAnne-Line CUNIN
Cabinet(s) :	DU PARC - MONNET - BOURGOGNE
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Texte intégral

minute n°:

N° RG 25/00612 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4Q3

Code : 53B

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

c/,

[I], [H],, [Q], [H]

copie certifiée conforme délivrée le 20/01/2026

— Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON

+ exécutoire

— , [I], [H]

— , [Q], [H]

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,

RCS de, [Localité 1] sous le n° 352 483 341,

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON substituée par M^e Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [I], [H]

né le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 2]

Madame, [Q], [H]

née le, [Date naissance 2] 1986 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent BROCHARD, Vice-Président.

V. JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 novembre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 20 JANVIER 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00612 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4Q3

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre n°42364358799003 du 22 juin 2023 acceptée les 22 et 23 juin 2019 par la voie électronique la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a consenti à Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] un prêt personnel d’un montant de 5.000 euros au taux débiteur fixe de 7,60 % l’an, remboursable en 120 mensualités de 59,61 euros hors assurance facultative.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré respectivement selon procès-verbal de remise à étude et à domicile le 15 mai 2025, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a fait assigner Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon, au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit, aux fins de :

— A titre principal : déclarer la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté recevable et bien-fondée à se prévaloir de la déchéance du terme ;

— A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

— En conséquence,

— Condamner solidairement Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] à lui verser la somme de 4.189,92 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 3.955,80 euros et intérêts légaux sur la somme de 234,12 euros à compter du 09 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait règlement ;

A titre subsidiaire,

— Condamner solidairement Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] à lui verser la somme de 1.808,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mai 2025, jusqu’à parfait règlement ;

— En tout état de cause, condamner Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] aux dépens.

L’affaire a été initialement appelée lors de l’audience du 18 septembre 2025 et renvoyée par le juge jusqu’à l’audience du 20 novembre 2025.

À l’audience du 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office notamment les moyens tirés de l’éventuelle forclusion, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et la nullité de la clause de déchéance du terme au regard de son caractère abusif.

La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie en sollicitant expressément le bénéfice de son acte introductif d’instance, sans souhaiter de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office.

La société demanderesse fonde sa demande en paiement sur la force exécutoire des contrats, et en particulier, sur les dispositions du code de la consommation applicables en cas d’incident de paiement, et estime à ce titre sa demande recevable.

En défense, Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H], régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

1) Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, introduite le 15 mai 2025 alors que, selon l’historique des règlements produits par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé au 15 mai 2023, est recevable.

2) Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme

Selon l’article R212-2 du code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, le contrat crédit litigieux stipule [page 2 / 5 IV-3 : taux d’intérêt applicable, frais et modalités de calcul des frais en cas de défaillance] : « en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… ».

Cette clause du contrat portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Toutefois, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté produit un courrier de mise en demeure adressé à Monsieur, [I], [H] le 08 avril 2025 et notifié à Madame, [Q], [H] le 11 avril 2025, par lequel elle sollicite le paiement de la somme de 1.029,30 euros correspondant aux échéances de remboursement échues mais impayées, sous un mois, puis une mise en demeure adressée au débiteur le 09 mai 2025 et notifiée à la débitrice le 13 mai 2025 de régler la somme de 4.189,92 euros.

Il n’apparaît pas que Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] aient régularisé le retard au titre des mensualités échues du prêt litigieux dans le délai imparti par le créancier, ce qui est souverainement apprécié en l’espèce comme un manquement grave à leurs obligations contractuelles permettant au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du contrat de prêt ainsi que la déchéance du terme.

3. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Compte-tenu du prononcé de la résiliation du contrat de prêt litigieux, il y a lieu de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts contractuels.

4. Sur le montant de la créance

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En l’espèce, compte-tenu du décompte produit par la société demanderesse, la créance de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté peut être établie à la somme de 1.808,30 euros (5.000 – 3.191,70 euros).

En conséquence, il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer en quittances ou deniers à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 1.808,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

5. Sur les demandes accessoires

L’article 696 al 1er du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] seront solidairement condamnés à verser à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté recevable en son action,

Prononce la résiliation du contrat de crédit conclu selon offre de prêt personnel n°42364358799003 du 22 juin 2023 acceptée les 22 et 23 juin 2019 entre la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté d’une part et Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] d’autre part,

Prononce la déchéance du terme du contrat de crédit conclu selon offre de prêt personnel n°42364358799003 du 22 juin 2023 acceptée les 22 et 23 juin 2019 entre la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté d’une part et Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] d’autre part,

Condamne solidairement Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté en quittances ou deniers la somme de 1.808,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne solidairement Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] à verser à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur, [I], [H] et Madame, [Q], [H] aux dépens de l’instance.

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le greffier, Le juge,

Laurent BROCHARD