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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 18 mars 2025, n° 24/07124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/07124
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AXE
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DU CYGNE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Neïla ALILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0457
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Michel REVERSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1492
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine du pôle de proximité du tribunal par une opposition à injonction de payer;
Vu la redistribution à la 18ème chambre compétente en matière de baux commerciaux ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. DU CYGNE se désiste de l’instance engagée.
Madame [Z] [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Substituant la présente décision à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 octobre 2023 :
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. DU CYGNE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. DU CYGNE, sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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