Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 22 octobre 2025, n° 25/81096

TJ Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réponse à la saisie
La cour a constaté que la société saisie n'a pas réagi à la saisie, ce qui entraîne sa condamnation au paiement du montant dû.
Accepté
Équité dans l'indemnisation
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité au demandeur en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 22 oct. 2025, n° 25/81096
Numéro(s) :	25/81096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MARION
Parties :	Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE c/ S.A.R.L. FRANCE PIZZA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/81096 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAE4A

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e Marion LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 22 octobre 2025

DEMANDERESSE

Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE

CITE [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FRANCE PIZZA

RCS DE [Localité 6]: 450 155 890

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 9 octobre 2024, le comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse a pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la SARL FRANCE PIZZA, pour un montant de 9776,17 €, au titre d’impositions dues par Monsieur [J] [V].

La saisie a été dénoncée au débiteur le même jour par LAR.

Par acte du 18 juin 2025, le comptable susmentionné a assigné devant le juge de l’exécution la société tiers saisie aux fins d’obtenir sa condamnation aux causes de la saisie, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Dès lors qu’il apparaît que la société tiers saisie n’a jamais répondu à la saisie pratiquée entre ses mains, il y a lieu nécessairement de la condamner aux causes de cette dernière soit un montant de 9776,17 €.

L’équité commande également d’accorder au demandeur une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Condamne la SARL FRANCE PIZZA à verser au comptable public du service des impôts des particuliers Sud Vaucluse une somme de 9776,17€, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne également aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION