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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 15 sept. 2025, n° 24/06160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valérie FIEHL, Me Martin SALE-MONIAUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06160 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FXC
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 15 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. SOCIETE 48 LECLERC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1294
à
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [P] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Martin SALE-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2067, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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