TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 25/01394 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KFV

Minute : 25/00518

Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM

Représentant : M^e Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97

C/

Monsieur [P] [G]

Madame [Z] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Août 2025

DEMANDEUR :

Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [G]

[Adresse 4]

[Localité 8]

comparant en personne

Madame [Z] [H]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 20 Juin 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée à effet au 10 juillet 2004, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à M. [P] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 8] moyennant un loyer mensuel initial de 319,83 euros outre 146,92 euros de provisions pour charges récupérables.

Par avenant en date du 24 novembre 2017 signé par la société ICF LA SABLIERE, M. [P] [G] et Mme [Z] [H], il a été indiqué que M. [G] ayant informé le bailleur de son pacs avec Mme [H] célébré le 8 avril 2009, Mme [Z] [H] devient cotitulaire du bail et que les autres dispositions du contrat de location demeurent inchangées.

Suite à des impayés de loyers, la société ICF LA SABLIERE, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 a fait signifier à M. [P] [G] et Mme [Z] [H] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 3 157,74 euros au titre des loyers et charges impayés.

Cette situation d’impayés avait été notifiée la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 14 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date des 2 et 14 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE a fait assigner M. [P] [G] et Mme [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience de 20 juin 2025, au visa des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement signifié le 16 octobre 2024 pour défaut de paiement,

Constater la résiliation du bail portant sur le local situé [Adresse 4] [Localité 8] et ce dès l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement susvisé par acte extrajudiciaire, en conséquence, ordonner l’expulsion de M. [P] [G] et Mme [Z] [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef au titre de l’article 24 de la loi n°89-0462 du 6 juillet 1989, et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais risques et péril de M. [P] [G] et Mme [Z] [H],

Condamner solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à payer par provision au demandeur, le montant des loyers et charges impayés, à savoir 3 872,08 euros, terme du mois de décembre 2024 inclus selon décompte en date du 21 janvier 2025, par application de l’article 7 de la loi n°89-0462 du 6 juillet 1989,

Fixer et condamner solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] au paiement par provision au profit du demandeur à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer augmenté des charges comme si le bail s’était poursuivi et jusqu’à leur départ effectif et/ou celui de tout occupant de leur chef, augmenté des intérêts au taux légal,

Condamner solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

Condamner solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandant visant la clause résolutoire signifié préalablement et de la présente assignation.

L’assignation a été notifiée à la préfecture le 16 avril 2025.

A l’audience du 20 juin 2025, la société ICF LA SABLIERE représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, a actualisé la dette locative à la somme de 3 886,98 euros, échéance de mai incluse et a déclaré ne pas s’opposer à l’octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire puisque le paiement du loyer avait été repris et la dette avait diminué.

M. [P] [G] a comparu en personne. Il a indiqué que ses revenus mensuels étaient de 1 100 euros et ceux de Mme [H] de 1 500 euros et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais. Il a proposé de payer 50 euros par mois en plus du loyer.

Mme [Z] [H], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Mme [Z] [H] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code ajoute que le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En l’espèce, au soutien de ses demandes, la société ICF LA SABLIERE produit le bail à effet au 10 juillet 2024 et son avenant du 24 novembre 2017, le commandement de payer délivré le 16 octobre 2024 et un décompte de la créance actualisé au 31 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse mentionnant un arriéré locatif de 3 886,98 euros. L’obligation au paiement des locataires est donc démontrée.

L’article 2 du bail intitulé « solidarité » stipule que « chacun des copreneurs sera personnellement tenu au respect de la totalité des obligations incombant au locataire en vertu du présent contrat. En conséquence la société pourra toujours réclamer à l’un ou l’autre le paiement de la totalité des loyers et des charges locatives indemnités et plus généralement de toutes sommes à la charge du locataire en vertu du présent contrat. ».

En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à payer la société ICF LA SABLIERE la somme provisionnelle de 3 886,98, au titre des sommes dues au 31 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, des paiements étant intervenus depuis l’assignation.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, la situation d’impayés a été signalée la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 14 août 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de la société ICF LA SABLIERE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition la clause résolutoire et ses effets

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail contient à l’article 20.5 de ses conditions générales une clause qui prévoit qu'« en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, comme en cas de non versement du dépôt de garantie, le présent contrat est résilié de plein droit, si bon semble à la société, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

La société ICF LA SABLIERE a fait signifier, le 16 octobre 2024 à M. [P] [G] et Mme [Z] [H] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 3 157,74 euros.

Le commandement de payer du 16 octobre 2024 est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail est résilié à la date du 17 décembre 2024.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, M. [P] [G] a proposé de s’acquitter de la dette de façon échelonnée en payant 50 euros par mois en plus de leur loyer. Il ressort des éléments communiqués que M. [P] [G] et Mme [Z] [H] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience et qu’ils ont payé une partie de la dette.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à M. [P] [G] et Mme [Z] [H] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la période des délais de paiement ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, si M. [P] [G] et Mme [Z] [H] ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera réputée acquise et le bail sera résilié. M. [P] [G] et Mme [Z] [H] devront quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, la société ICF LA SABLIERE sera autorisée à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il n’y ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues. En effet, la société ICF LA SABLIERE ne justifie d’aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie de toutes les sommes dues alors que les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublants ne visent qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoient une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

Dans l’hypothèse où M. [P] [G] et Mme [Z] [H] ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, ils devront indemniser in solidum le propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement, à compter du 17 décembre 2024, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, le tout dûment justifié, déduction faite des sommes déjà versées, jusqu’à son départ définitif des lieux manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion, ou de reprise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [G] et Mme [Z] [H], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 octobre 2024 et de l’assignation du 2 et 14 avril 2025,

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ICF LA SABLIERE, la totalité des frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’elle ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 50 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile que M. [P] [G] et Mme [Z] [H] seront condamnés à payer in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Déclare recevable la demande de la société ICF LA SABLIERE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à effet au 10 juillet 2004 entre la société ICF LA SABLIERE et M. [P] [G] et Mme [Z] [H], concernant les locaux situés [Adresse 4] [Localité 8], sont réunies à la date du 17 décembre 2024,

Constate la résiliation du bail à compter de cette date,

Condamne solidairement M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à payer à la société ICF LA SABLIERE la somme provisionnelle de de 3 886,98, au titre des sommes dues au 31 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Accorde un délai à M. [P] [G] et Mme [Z] [H] pour le paiement de cette somme,

Autorise M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

Dit que le premier versement devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis en même temps que chaque loyer et charges en cours,

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

Rappelle que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité de la dette à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

Ordonne en ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 8] de M. [P] [G] et Mme [Z] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il n’y ait lieu de dire que les meubles sont conservés en garantie de toutes les sommes dues,

Condamne en ce cas, in solidum M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à payer à la société ICF LA SABLIERE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers révisés augmenté des charges récupérables qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 17 décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, manifestée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, déduction faite des paiements déjà intervenus,

Condamne in solidum M. [P] [G] et Mme [Z] [H] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 novembre 2024 celui de l’assignation du 2 et 14 avril 2025,

Condamne in solidum M. [P] [G] et Mme [Z] [H] à payer à la société ICF LA SABLIERE une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe 19 août 2025.

Le Greffier Le Juge