TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06082 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSZ

N° MINUTE :

10/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 13 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Monsieur [V] [R] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. KIREST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 13 avril 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06082 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSZ

EXPOSÉ DES DEMANDES

Par requête enregistrée le 1er décembre 2025 au tribunal judiciaire de Paris, madame [Z] [R] sollicite le remboursement par la S.A.S. KIREST de la somme de 3731.97 € consécutivement à l’achat d’un scooter tombée en panne le soir même de son achat en septembre 2024. Une seconde batterie aurait été achetée et livrée sans correspondre au scooter. La reprise du tout est sollicitée. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité.

A l’audience, madame [Z] [R] , dûment représentée par , confirme ses demandes.

La S.A.S. KIREST régulièrement citée par lettre recommandée réceptionnée le 17 décembre 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demandes principale en remboursement

La demande étant recevable et régulière, il convient d’examiner son bien-fondé.

Vu les dispositions des articles L.217-3, 217-4 217-1 du code de la consommation;

Le défaut de conformité est suffisamment établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( devis du scooter 20240918-01861 en date du 18/09/24 et jusficatif de son règlement pour un montant de 2007.98 € ; devis pour une batterie 20250203-02027 en date du 03/02/25 et jusficatif de son règlement pour un montant de 499.99 €; Signalement Conso du 21/03/25; courriels entre les parties). Les relances sont demeurées sans effet.

La S.A.S. KIREST a été défaillante, sans motif, tant à la tentative préalable de conciliation judiciaire qu’à la présente procédure pour contester les faits et la demande principale.

Dans ces conditions, et à défaut d’éléments contraires, par annulation du contrat de vente en raison du défaut de conformité du matériel livré, il sera fait droit à la demande de remboursement de la somme de 2507,97 € (2007.98 + 499.99). Le surplus qui n’est pas justifié au dossier sera écarté.

Le matériel devra être restitué par la cliente suivant les modalités fixées dans le présent dispositif.

Sur la demande de dommages-intérêts

Le préjudice n’étant pas spécifié dans la requête, la demande indemnitaire ne peut être accueillie.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Par résolution du contrat de vente du 18 septembre 2024 (scooter électrique Classica Rolando) et du 3 février 2025 (batterie Classica 20ah),

Condamne la S.A.S. KIREST à rembourser à madame [Z] [R] la somme de 2507,97 €,

Dit que le scooter et la batterie pourront être repris par la S.A.S. KIREST aux frais de cette dernière dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et qu’ au-delà de ce délai, madame [Z] [R] en aura la libre disposition,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. KIREST,

Rejette toute autre demande.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026

le greffier le Président