Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 7 juillet 2025, n° 24/12857

TJ Paris 7 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [T] [K] [U] [L] a demandé le désistement de son instance et de son action contre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance, ainsi que la question des frais irrépétibles. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il a également constaté qu'aucune demande de condamnation pour frais irrépétibles n'était présentée et a condamné Madame [T] [K] [U] [L] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 7 juil. 2025, n° 24/12857
Numéro(s) :	24/12857
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GALLETMarwan HATOUM
Parties :	CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/12857

N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEY

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DELCOURT

M^e GALLET

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 07 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [T], [K] [U] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Marwan HATOUM, avocat plaidant et Maître Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0441

DÉFENDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée le 6 septembre 2024 par de [T] [K] [U] [L] à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [T] [K] [U] [L] communiquées par le biais du RPVA le 6 juin 2025,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action du requérant sera, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, déclaré parfait.

Aucune demande de condamnation n’étant présentée au titre des frais irrépétibles, il n’y a pas lieu de statuer sur ce fondement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, [T] [K] [U] [L] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [T] [K] [U] [L] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATE qu’aucune demande de condamnation au titre des frais irrépétibles n’est présentée ;

CONDAMNE [T] [K] [U] [L] aux dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT