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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 sept. 2025, n° 25/54036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54036 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABT4
N° : 1/JJ
Assignation du :
11 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La SAS MJS RAXI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #D1184
Non comparant
DEFENDERESSE
La S.A. HYPE
En la société de domiciliation SOFRADOM
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent HUG DE LARAUZE, avocat au barreau de PARIS – #A0133
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 septembre 2025, la SAS MJS RAXI se désiste de son instance.
La S.A. HYPE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SAS MJS RAXI se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 17 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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