Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04400 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5SM

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Octobre 2025

ENTRE :

Madame [H] [M] [S]

demeurant [Adresse 3]

comparante

ET :

Madame [D] [X]

née le 24 Juillet 1998 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1 septembre 2024, Madame [H] [S], donné à bail à Madame [D] [X], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 500,00 euros hors charges.

Madame [H] [S] a fait délivrer le 29 janvier 2025 à Madame [D] [X] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 500,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 30 janvier 2025, Madame [H] [S] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 avril 2025 et signifiée par dépôt à étude, Madame [H] [S] a attrait Madame [D] [X] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :

— à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés ;

— à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail pour impayés ;

— d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [X] ;

— de condamner Madame [D] [X] au paiement des sommes suivantes :

3 500,00 € euros au titre de sa créance locative arrêtée au 11 avril 2025, somme à parfaire le jour de l’audience, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer délivré le 29 janvier 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;200,00 € à titre de dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

Madame [H] [S] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 25 avril 2025.

L’audience s’est tenue le 14 octobre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Madame [H] [S], comparante en personne, a maintenu ses demandes, en indiquant que Madame [D] [X] a définitivement quitté les lieux en septembre 2025 en laissant les clés dans la boite aux lettres.

Madame [D] [X], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de la défenderesse.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

Durant l’audience, Madame [H] [S] a indiqué que Madame [D] [X] a définitivement quitté les lieux loués, de telle sorte que sa demande relative à la clause résolutoire devenue sans objet ainsi que celle relative au versement d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Madame [H] [S] verse aux débats un décompte arrêté au 11 avril 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 500,00 euros.

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Madame [H] [S] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [D] [X] à payer la somme de 3 500,00 € actualisée au 11 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Madame [D] [X].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [H] [S] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [D] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il y a lieu de condamner Madame [D] [X] à payer la somme de 50,00 € au titre de l’article 700 du code de Procédure civile

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que la demande d’expulsion et de versement d’indemnité d’occupation est devenu sans objet du fait du départ de Madame [D] [X],

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à Madame [H] [S] la somme de 3 500,00 € arrêtée au 11 avril 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de mars 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à Madame [H] [S] la somme de 50,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [X] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE