Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 6 mars 2026, n° 25/04289

TJ Lyon 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'ont pas contesté la demande et que le bailleur est fondé à réclamer le paiement des sommes dues.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que le bailleur a respecté la procédure légale pour la résiliation du bail, permettant ainsi de constater la résiliation.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a constaté que les locataires ne sont plus en droit d'occuper les lieux suite à la résiliation du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation due aux locataires
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle les locataires occupent les lieux sans titre.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'a été démontré par le bailleur, justifiant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que le bailleur a droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 6 mars 2026, n° 25/04289
Numéro(s) :	25/04289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne DE FILIPPIS
Parties :	S.A. ALLIADE HABITAT SA D' HLM

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/04289 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OPB

Jugement du :

06/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [A] [O] [R],

demeurant 96 chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [U] [X],

demeurant 96 chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/12/2025

Date de la mise en délibéré : 06/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 02/08/2024, la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [O] [R] etMonsieur [K] [U] [X], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 96 chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY moyennant un loyer mensuel initial de 689,13 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 02/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] un commandement de payer la somme de 8158,04 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X],condamner solidairement Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] à lui payer :la somme de 12 347,38 euros selon état de créance arrêté au 31/05/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 24 915,40 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 18/12/2025 et maintient ses autres demandes. Il indique que la dette est constituée de 13 910,16 euros de SLS.

Bien que régulièrement cités à étude, Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 24 915,40 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance en date du 18/12/2025.

Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 13 910,16 euros euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 14/05/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/12/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 24 915,40 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus selon état de créance du 18/12/2025,

RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 13 910,16 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] sur les locaux à usage d’habitation sis 96 chemin de la Sauvegarde, 69130 ECULLY par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/12/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

CONDAMNE in solidum Madame [A] [O] [R] et Monsieur [K] [U] [X]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/04/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président