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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 29 oct. 2025, n° 24/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00241- N° Portalis 352J-W-B7H-C3YZT
N° MINUTE :
Requête du :
29 novembre 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 octobre 2025
DEMANDERESSE
SAS [5], dont le siège social est situé au [Adresse 1]
Représentée par Maître Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
[8], dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [U] [G], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue en audience publique,
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
1 expédition délivrée à Maître [I] en LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
La SAS [5], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
L’Urssaf [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Déclare le recours de la SAS [5] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 29 octobre 2025.
La Greffière La Présidente
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