Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 16 janvier 2025, n° 24/04372

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le juge a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8], la S.A.S. Etude Girardot-Triomphe a demandé une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige. La question juridique posée concernait l'éligibilité de l'affaire à une mesure de médiation, conformément à l'article 127-1 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état a répondu en ordonnant aux parties de se rencontrer avec un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, à réaliser au plus tard le 24 avril 2025. Ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle par la suite. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 22 mai 2025 pour faire le point sur les suites de cette rencontre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/04372
Numéro(s) :	24/04372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DUPINJérôme TRIOMPHE
Parties :	S.A.S. ETUDE GIRARDOT-TRIOMPHE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/04372

N° Portalis 352J-W-B7I-C4LN4

N° MINUTE :

Assignation du :

25 mars 2024

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ETUDE GIRARDOT-TRIOMPHE

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0537

DÉFENDERESSE

Madame [Z], [L], [W] [T] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1023

Décision du 16 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LN4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/04372,

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. À l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNE injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[I] [E]

06 87 70 32 70

[Courriel 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

au plus tard le 24 avril 2025

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mai 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande , pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 8], le 16 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT