Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 11 mars 2025, n° 23/06269

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Survenance d'un jugement dans une instance distincte
La cour a estimé que la survenance d'un jugement dans une instance distincte constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA Sud Est Automobiles a demandé l'annulation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, ainsi que le rabat de l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2024, en raison d'un jugement intervenu dans une instance distincte. La question juridique posée était de savoir si la survenance d'un jugement dans une affaire connexe constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Le tribunal a répondu par l'affirmative, en révoquant l'ordonnance de clôture, en accueillant les nouvelles écritures de la SA Sud Est Automobiles, et en renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 5 mai 2025 pour une éventuelle réplique en défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 23/06269
Numéro(s) :	23/06269
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rose-Karine GHEBALISophie BILSKI CERVIER
Parties :	S.A. SUD EST AUTOMOBILE c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e GHEBALI, M^e BILSKI

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 23/06269

N° Portalis 352J-W-B7H-CZV5Q

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Avril 2023

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. SUD EST AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Rose-Karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0608

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet C-P. RINALDI

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 28 avril 2023, la SA Sud Est Automobiles a assigné devant la présente juridiction le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 17 janvier 2023 en son entier ou à défaut de certaines de ses résolutions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 septembre 2024 et l’affaire a été fixée utilement à l’audience du 07 mai 2025.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la société demanderesse a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture, en raison de la survenance d’un jugement dans une instance distincte, opposant les mêmes parties. Elle a en parallèle notifié de nouvelles écritures au fond.

Le syndicat des copropriétaires n’a formé aucune observation sur cette demande, dans le délai imparti par le juge de la mise en état.

La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

(…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce,

Compte-tenu de ce qu’un jugement opposant les mêmes parties a été rendu le 19 novembre 2024, annulant l’assemblée générale du 19 avril 2021 dont le mandat alors accordé au syndic, et de l’incidence de cette décision sur le présent litige, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 09 septembre 2024, d’accueillir les dernières écritures au fond signifiées par RPVA par la société Sud Est Automobiles le 20 janvier 2025, et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mai 2025 pour éventuelle réplique en défense, le tout comme précisé infra.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 09 septembre 2024,

ORDONNE la réouverture des débats,

RECOIT les conclusions au fond signifiées par la SA Sud Est Automobiles signifiées par RPVA le 20 janvier 2025,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 05 mai 2025 à 10h10 pour éventuelle réplique en défense, les parties étant par ailleurs invitées à solliciter une nouvelle clôture si elles estiment être en état,

REJETTE toute autre demande.

Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Mars 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état