TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Philippe REZEAU ; M^e Isabelle CLAVERIE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [N], [L] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1881

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 décembre 2024

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/00177 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNV

Par exploit d’huissier en date du 20/09/2023,Madame [G] [N] a fait assigner Monsieur [V] [K] aux fins d’obtenir:

— prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 02/06/1992 consenti à Monsieur [V] [K] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— La condamnation solidaire de Monsieur et de Monsieur au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 10 % et des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  4000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— les dépens

— l’exécution provisoire de droit

Par conclusions, Madame [G] sollicite de la juridiction :

— Constater le défaut d’occupation du logement par Monsieur [V]

— Débouter Monsieur [V] de sa demande de mise hors de cause

— Débouter Madame [V] et Madame [U] de leur demande d’établissement d’un bail à leur profit

— Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 02/06/1992 consenti à Monsieur [V] [K] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— La condamnation solidaire de Monsieur et de Monsieur au payement d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 1423,80 Euros et des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  4000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— Les dépens

— L’exécution provisoire de droit

A l’audience du 03/12/2024 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil,

Elle sollicite de la juridiction :

— Constater le défaut d’occupation du logement par Monsieur [V]

— Débouter Monsieur [V] de sa demande de mise hors de cause

— Débouter Madame [V] et Madame [U] de leur demande d’établissement d’un bail à leur profit

— Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes

— prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 02/06/1992 consenti à Monsieur [V] [K] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— La condamnation solidaire de Monsieur et de Monsieur au payement d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 1423,80 Euros et des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  4000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— les dépens

— l’exécution provisoire de droit

Monsieur [V] [K] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie.

il sollicite de la juridiction :

— rejeter toutes demandes et conclusions de Madame [G]

— mettre hors de cause Monsieur [K] [V]

— accueillir Mesdames [V] [F] et Madame [T] [M] en leur intervention volontaire

— rejeter les demandes de Madame [G] comme irrecevables car prescrites

à titre reconventionnel :

— constater l’existence d’un bail verbal au profit de Madame [V] [F] et Madame [T] [U] à compter d’août 1991

— enjoindre à Madame [G] d’établir au profit de Mesdames [V] [F] et Madame [T] [U] à compter d’août 1991 un contrat de bail soumis un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 06/071989 dans le lois de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard pour l’appartement situé 4 ième étage du bâtiment A escalier 2 porte gauche constituant le lot N° 19 du règlement de copropriété et situé [Adresse 3] avec un loyer de 875,39 Euros

— condamner Madame [G] au payement de la somme de 4000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— condamner Madame [G] aux dépens

— ordonner l’exécution provisoire

subsidiairement :

— suspendre les délais pour l’exécution en accordant un délai de 12 mois pour partir

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur est le propriétaire d’un bien pour lequel a été a signé un contrat de bail en date du 02/06/1992 par Madame [G] [D] relatif à un bien immobilier situé [Localité 6] avec Monsieur [V] [K] et non avec Madame [V] [F] et Madame [U] [T] qui occupent les lieux sans l’accord du bailleur et sans la présence du locataire en titre

Attendu qu’il convient de prendre note de l’intervention volontaire de Madame [V] [F] et Madame [U] [T]

Attendu qu 'en l’espèce le contrat de location passé avec Monsieur [V] n’a pas été résilié et donc que le locataire en titre est toujours Monsieur [V] et non les personnes présentes actuellement dans les lieux

Attendu que le constat d’huissier en date du 26/01/2022 justifie de la présence de Madame [V] [F] et Madame [M] [T] et de la non occupation des lieux par le locataire en titre.

Attendu qu’au titre du contrat de bail de l’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 2 de la loi du 06/07/1989 le locataire doit demeurer dans les lieux au moins 8 mois par ans

Attendu que le locataire en titre ne justifie pas occuper les lieux personnellement et reconnait avoir quitter les lieux depuis plusieurs années

Attendu qu’il convient de résilier le bail à ses torts exclusif et d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

Attendu que dans un premier temps Madame [V] et Madame [M] intervenantes volontaires invoquent la prescription de la demande de Madame [G] puisque leur occupation date depuis plusieurs années mais ne justifient aucunement que sa demande est prescrite puisque que la bailleresse sait depuis peu la situation exacte c’est à dire d’une part le départ de Monsieur [V] et d’autre part l’occupation sans droit ni titre des intervenantes volontaires

Attendu que Madame [V] et Madame [M] invoquent un bail verbal mais ne le justifient pas ;le règlement des loyers ne peut à lui seul justifier d’un bail verbal

Attendu qu’elles sollicitent un délai pour quitter les lieux attendu que compte tenu de leur occupation sans droit ni titre depuis plusieurs années il n’y a pas lieu de leur accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux

Attendu que l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer actuel et qu’il convient de condamner Monsieur [V] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu qu’au vu de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

VU les interventions volontaires de Madame [V] [F] et de Madame [U] [T]

DIT que la demande de Madame [G] [N] [L] n’est pas prescrite

DIT que Monsieur [V] [K] locataire en titre n’occupe plus les lieux depuis plusieurs années

REJETTE la demande de Monsieur [V] quant à sa mise hors de cause

PRONONCE la résiliation du bail à ses torts exclusifs au titre du logement loué pour non occupation des lieux

REJETTE la demande des intervenantes volontaires quant à l’établissement d’un bail à leur profit

DIT que Monsieur [V] doit libérer les lieux de tous biens ou tous occupants de son chef à compter de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux sollicitées par les intervenantes volontaires

DIT que l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer actuel

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à [Localité 5] Habitat OPH une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à restitution de l’appartement loué.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] Madame [V] [F] et Madame [U] [T] au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE