TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/57040 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7AU

N° :10/MM

Assignation du :

13,14,16 Octobre 2025

N° Init : 24/57598

[1]

[1] 3Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS – #P0023

DEFENDEURS

Madame [R] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS – #P0422, non comparant

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS – #P0422, non comparant

Madame [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 10]

ayant pour avocat M^e Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS – #P0422, non comparant

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #R0197

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 13,14 et 16 octobre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 18 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [S] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— Madame [R] [P]

— Monsieur [E] [P]

— Madame [X] [P]

— Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 12], représenté par son syndic en exercice la société HUGUES DE LA VAISSIERE

notre ordonnance du 18 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [L] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2025 ayant désigné Monsieur [K] [S] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 11], le 27 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI