TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 24/03491

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDJ

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z], [W] [Y]

Madame [X] [P], [C] [T] [J]

115 rue de Javel

75015 PARIS

représentés par Maître Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

DEFENDERESSES

Société CANOPUS MANAGING AGENCY LIMITED SYNDICATS CNP 4444 GALERY 9 ONE LIME STREET LONDRE, prise en la personne de son représentant légal

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

Société AVIVA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société PEL

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société COGECLIM

1 cours Michelet – CS30051

92076 PARIS LA DEFENSE

S.A.ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société PEL

1 cours Michelet – CS30051

92076 PARIS LA DEFENSE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal et recherchée en qualité d’assureur de la société ATELIER CARDOSO ET FILS

1 cours Michelet – CS30051

92076 PARIS LA DEFENSE

SARL PEL, prise en la personne de son représentant légal

1T rue Raymond Poincarré

93330 NEUILLY SUR MARNE

Toutes quatre représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société QBE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société TECHNIQUE ET COORDINATION

Tour CBX 1 Passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

défaillante

Société QBE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société CONCEPTS BOIS STRUCTURE

Tour CBX 1 Passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P130

Société TECHNIQUE ET COORDINATION-TEC.CO, SARL, prise en la personne de son représentant légal

41-43 rue Perier

92120 MONTROUGE

défaillante

Société QBE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la Société TECHNIQUE ET COORDINATION-TEC.CO

Tour CBX 1 Passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

défaillante

Société ABEILLE IARD & SANTE, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société PI – R- PHI

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

défaillante

Société DL BATIMENT, SARL, prise en la personne de son représentant légal

23 rue du Château d’eau

77580 VOULANGIS

défaillante

Société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES, SARL, prise en la personne de son représentant légal

113 rue de Javel

75015 PARIS

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

Toutes deux représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

SELARL BALLY MJ, prise en la personne de son représentant légal et ès qualité de liquidateur de la société ETB ANTONELLI

69 rue d’Anjou

93000 BOBIGNY

défaillante

Société CONCEPTS BOIS STRUCTURE, SASU, prise en la personne de son représentant légal

118 avenue d’Alfortville

94600 CHOISY LE ROI

défaillante

Société FERMETURE R MAGIER, SAS, prise en la personne de son représentant légal

32 avenue du Port au Fouarre

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

défaillante

La MAAF ASSURANCE SA, prise en la personne de son représentant légal

Chaban

79180 CHAURAY

défaillante

Société ATELIER CARDOSO ET FILS, SARL, prise en la personne de son représentant légal

30 rue Pierre Brasseur

77100 MEAUX

défaillante

Société QBE EUROPE SA/NV, Société de droit étranger dont le siège social est Coeur Défense Tour A 110 esplanade du Général de Gaulle 92000 LA DEFENSE CEDEX (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de LIFTEAM

Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets

Coeur Défense Tour A 110 esplanade du Général de Gaulle

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société DL BATIMENT

8-10 rue d’Astorg

75008 PARIS

représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

Société LIFTEAM, SAS, prise en la personne de son représentant légal

404 routes des Bons Près

73110 VALGELON – LA ROCHETTE

représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA, venant aux droits de CANOPUS MANAGING AGENCY SYNDICAT 4444 DES LLOYDS DE LONDRES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société AC2I

8-10, rue Lammenais

75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de CANOPUS MANAGING AGENCY SYNDICAT 4444 DES LLOYDS DE LONDRES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ETB ANTONELLI

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133,

Société ABEILLE IARD & SANTE ( anciennement dénommée AVIVA ), SA, prise en la personne de ses représentants légaux

13 rue du Moulin Bailly

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1918

Société PI-R-PHI, prise en la personne de son représentant légal

7 rue de Penthièvre

75008 PARIS

représentée par Maître Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

La SMABTP, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société FERMETURE R MAGIER

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillante

La société GLOBALSTONE III, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux

7 rue de Penthièvre

75008 PARIS

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD juge de la mise en état, et par Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu l’ordonnance de référé du 6 juin 2019 ayant ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [R] en qualité d’expert judiciaire;

Vu l’assignation délivrée le 29 février 2024 par M. [Z] [Y] et Mme [X] [T] [J] enrôlée sous le RG 24/3491 à l’encontre des parties suivantes:

la société Globalstone III, la société PI-R-PHI, la société Abeille iard & santé (anciennement Aviva Assurances) en qualité d’assureur de la société PI-R-PHIla société LIFTEAMla société QBE Europe en qualité d’assureur de la société LIFTEAMl’Eurl Marie Schweitzer Architectesla MAF en qualité d’assureur de l’Eurl Marie Schweitzer Architectesla société Canopius Managing Agency Ltd Syndicats prise en la personne de son mandataire général la société Lloyd’s Insurance company SA,

Vu l’assignation formée les 5, 6, 7, 8 et12 novembre 2024 par l’Eurl Marie Schweitzer Architectes et son assureur la MAF enrôlée sous le n° RG 24/13857 à l’encontre des parties suivantes :

la société Aviva Assurances en qualité d’assureur des sociétés PI-R-PHI, PELla société CONCEPTS BOIS STRUCTUREla société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE Ltd,en qualité d’assureur des sociétés TECCO, LIFTEAM et Concepts bois structure;la Selarl Bally Mj en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETB Antonellila société AC2Ila société Canopus Managing Agency Ltd Syndicats prise en la personne de son mandataire général la société Lloyd’s Insurance company SA en qualité d’assureur des sociétés ETB Antonelli et la société AC2I;la société DL Batimentla société Gan Assurances en qualité d’assureur de la société DL Batimentla société Lifteamla société PI-R-PHIla société TECCO ( société Technique et coordination)la société Fermeture R Magierla SMABTP en qualité d’assureur de la société Fermeture R Magierla Maaf assurances en qualité d’assureur de la société Fermeture R Magierla société Atelier Cardoso et filsla société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Atelier Cardoso et fils, Cogeclim, [B] société PEL.

Les instances ont été jointes à l’audience d’incident du 9 janvier 2025.

*

Selon conclusions d’incident régularisées le 8 janvier 2025 par les demandeurs aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Par conclusions d’incident du 6 janvier 2025, la société Qbe Europe SA/NV en qualité d’assureur de la société Lifteam a sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, de voir ordonner le retrait du rôle et de réserver les dépens.

Par conclusions du 19 décembre 2024, l’Eurl Marie Schweitzer Architectes et son assureur la MAF sollicitent de voir déclarer ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [R].

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise qui a été ordonnée en référé sont susceptible d’avoir une incidence sur la solution donnée au présent litige, et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [R] par ordonnance du 6 juin 2019.

Les demandeurs au bénéfice desquels est prononcé le sursis à statuer conserveront la charge des dépens du présent incident.

Enfin en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, il n’y a pas lieu à ordonner le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [R] par ordonnance de référé du 6 juin 2019;

DISONS n’y avoir lieu à retrait du rôle;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2025 à 14h15 pour recueillir toutes informations sur la date prévisible de dépôt du rapport d’expertise;

CONDAMNONS M. [Z] [Y] et Mme [X] [T] [J] aux dépens de l’incident;

Faite et rendue à Paris le 21 février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état