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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 9 oct. 2025, n° 23/03904 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03904 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | BETE A BON DIEU PRODUCTION c/ Association |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 23/03904 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB
Affaire : Association BETE A BON DIEU PRODUCTION
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [S] – Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de :
L’ASSOCIATION BÊTE A BON DIEU PRODUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite sous le numéro SIREN 478 075 260, prise en la personne de sa présidente, Madame [G] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO [L], Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 23/03904 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association BETE A BON DIEU PRODUCTION.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 5], le 09 Octobre 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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