TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [H] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

cabinet RINALDI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03800 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAO2A

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 04 novembre 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 8], représenté par son syndic, la SAS RINALDI , administrateur de biens, et domiciliée [Adresse 5]

représenté par Mme [N] [Z], salariée du cabinet RINALDI, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale DEMARTINI, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 04 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03800 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAO2A

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [O] est propriétaire du lot n°8 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice le cabinet RINALDI, a assigné M. [H] [O] devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité en paiement des sommes suivantes:

—  5137,96 euros au titre des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  49,09 euros au titre des frais de recouvrement,

—  900 euros de dommages et intérêts,

—  1401,72 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de sa demande, il a fait valoir que M. [H] [O] ne payait pas ses appels de charges et que cela entraînait pour lui des difficultés de gestion.

Assigné à tiers présent à domicile, M. [H] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré en date du 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a indiqué se désister, le défendeur ayant soldé les causes de l’assignation.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

Le demandeur a indiqué se désister de l’instance. Il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice le cabinet RINALDI,

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet RINALDI,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025, et signé par la présidente et la greffière susnommées.

La Greffière La Présidente