Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 1, 9 février 2024, n° 23/08169

TJ Bobigny 9 février 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir un cadre de vie stable pour les enfants
La cour a jugé que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à la demanderesse était justifiée par l'intérêt supérieur des enfants.
Accepté
Obligation alimentaire des parents envers leurs enfants
La cour a estimé que le défendeur devait assumer une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents.
Accepté
Droit à la récupération des biens personnels
La cour a jugé que chaque partie devait pouvoir récupérer ses effets personnels dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 9 févr. 2024, n° 23/08169
Numéro(s) :	23/08169
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jasna MIHALJEVIC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

— -----------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

— ----------------

Chambre 2/section 1

AFFAIRE : N° RG 23/08169 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7NW

N° minute : 24/00278

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 09 Février 2024

Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier;

DEMANDEUR

Madame [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante avec l’assistance de M^e Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 258

DEFENDEUR

Monsieur [H] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine de la Harpe, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,

DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] à Madame [P] [T], à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes ;

ATTRIBUONS à Madame [P] [T] la jouissance du mobilier ;

ORDONNONS la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ;

DISONS que le règlement provisoire des trois crédits à la consommation contractés auprès de [8], [10] et [6] sera assumé par Madame [P] [T] ;

DEBOUTONS Madame [P] [T] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

DISONS que l’autorité parentale demeurera conjointement exercée sur les deux enfants mineurs ;

FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

DISONS que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [O] s’exercera librement ;

FIXONS à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par Monsieur [H] [O] pour l’entretien et l’éducation des enfants [U], [C] et [S], soit la somme totale de 600 euros par mois, et au besoin l’y condamnons ;

RAPPELONS que le versement de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants s’effectue par l’intermédiaire de la [5] ;

DISONS que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [H] [O] versera directement à Madame [P] [T] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ;

RAPPELONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DISONS que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera revalorisée le 1er février de chaque année et pour la première fois le 1er février 2025, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages publié par

l’I.N.S.E.E ;

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

RÉSERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 30 avril 2024 du cabinet 2/1 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et constitution éventuelle du défendeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE