TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

2e chambre cab. 1 – DIV

Affaire :

[M] [T] épouse [S]

C/

[G] [S]

N° RG 23/04176 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHJC

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 12 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [M] [T] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

DEMANDERESSE : représentée par M^e Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

DEFENDEUR : représenté par M^e Aminou BOUBA, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 15 octobre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de [M] [T], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (77)

et Monsieur [G] [S], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (61) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 12 septembre 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [B], [Y] [S], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (93), et [C] [S], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (93) ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l’entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [B], [Y] [S], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (93) et [C] [S], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (93) au domicile de Madame [M] [T]  ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [S] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, hors période de vacances scolaires : un week-end par mois ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les fins de semaine ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

FIXE à la somme mensuelle de 150 euros par enfant, soit à la somme totale de 300 euros, la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [B], [Y] [S], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (93), et [C] [S], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13] (93), avec indexation dans les termes de la décision du 14 juin 2024 ;

RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONDAMNE Madame [M] [T] et Monsieur [G] [S] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, avec le droit pour Maître Tania MANDE de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,