Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/55501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING ( CEE ), Société ACTE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/55501 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAN5M
N° :2/MM
Assignation du :
29,30 Juillet 2025
N° Init : 24/50401
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ATELIERS 234
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS – #G0706
DEFENDERESSES
Société CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING (CEE)
[Adresse 6]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777, non comparante
Société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société CEE
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 29 et 30 juillet 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 14 Mars 2024 par laquelle Monsieur [E] [N] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la société CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING
— la société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société CEE
notre ordonnance de référé du 14 Mars 2024 ayant commis Monsieur [E] [N] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 août 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 7], le 29 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Rachel LE COTTY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Instituteur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Audit
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Contrats ·
- Renard ·
- Vendeur ·
- Expert judiciaire ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Construction ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Loyer ·
- Location ·
- Biens ·
- Annonce ·
- Mandataire ·
- Locataire ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Peinture ·
- Mutuelle ·
- Énergie ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Lot
- Gauche ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Chirurgien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Médecin généraliste ·
- Chirurgie ·
- Sociétés ·
- Canal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Destination ·
- Grèce ·
- Adresses
- Lésion ·
- Échange ·
- Victime ·
- Risque professionnel ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dégât des eaux ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enseigne ·
- Acompte ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Remboursement ·
- Rhin ·
- Procédure ·
- Assignation ·
- Jonction
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Indivision conventionnelle ·
- Millet ·
- Dommages et intérêts ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Dégradations ·
- Acte
- Déchet ·
- Référé ·
- Cahier des charges ·
- Provision ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enlèvement ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.