Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 24/01530

TJ Paris 18 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demanderesses, Mme [V] [L] et la S.C.I. JLS, demandent la clôture de l'instruction dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais impartis pour la communication des pièces. Le tribunal, après avoir constaté que les délais étaient expirés et que l'affaire était en état d'être jugée, déclare l'instruction close. L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 24 juin 2025, avec des indications sur la procédure à suivre pour les observations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 24/01530
Numéro(s) :	24/01530
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria-Christina GOURDAINManuel RAISONThierry BISSIER
Parties :	S.C.I. JLS c/ Société SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD' S, S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE, S.A.S. BDR anciennemment dénommée la SCP BROUARD DAUDE, S.A. LLOYD' S INSURANCE COMPANY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01530

N° Portalis 352J-W-B7I-C36UQ

DEMANDERESSES

Mme [V] [L] veuve [K]

S.C.I. JLS représentée par Madame [V] [L] Veuve [K]

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Mre [C] [U] de la SELEURL [C] [U] SELARL – #E0794

représentée par Me [C] [U] de la SELEURL [C] [U] SELARL – #E0794

DEFENDERESSES

S.A.S. BDR anciennemment dénommée la SCP BROUARD DAUDE, société de mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLAIN FRERES IMMOBILIERS

Société SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD’S

S.C.S. BANQUE DELUBAC & CIE

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par M^e Maria-christina GOURDAIN – #D1205

représentée par M^e Manuel RAISON – #C2444

représentée par M^e Thierry BISSIER – #B0481

PARTIE INTERVENANTE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

AVOCAT

représentée par M^e Manuel RAISON – #C2444

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 00, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 18/02/2025 Le Juge de la mise en état