Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 3 juillet 2025, n° 25/34690

TJ Paris 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 8] a rendu un jugement le 3 juillet 2025 concernant la demande conjointe de divorce de Monsieur [D] [E] et Madame [L] [G]. Les questions juridiques posées portaient sur la compétence du juge français, l'applicabilité de la loi française au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial. Le tribunal a constaté sa compétence et a déclaré que la loi française était applicable. Il a prononcé le divorce des époux, ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil, et précisé que le jugement prendrait effet sur leurs biens à compter du 29 avril 2025. Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu à liquidation des biens ni à prestation compensatoire, laissant chaque partie à ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 3 juil. 2025, n° 25/34690
Numéro(s) :	25/34690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie MULONMuriel HAZIZA SEDBON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 25/34690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OJ7

N° MINUTE 3

JUGEMENT

rendu le 03 Juillet 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [D] [E]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 11] (GUINÉE)

Ayant pour conseil M^e Elodie MULON, Avocat, #R0177

Madame [L] [G] épouse [E]

[Adresse 3]

[C]

[Localité 7] (EGYPTE)

Ayant pour conseil M^e Muriel SEDBON, Avocat, #D1406

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [T]

LE GREFFIER

[H] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 juin 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe en date du 29 avril 2025,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 mars 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (Egypte)

Monsieur [D] [E]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (Liban)

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 avril 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’absence de prestation compensatoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 03 Juillet 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge