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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 mars 2025, n° 24/55206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55206 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FZB
N° : 1
Assignation du :
12 Juillet 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mars 2025
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société EQUO CONSTRUCTION, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS – #G0527
DEFENDERESSE
S.A.S. RIVAGE INGENIERIE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin LADOUX, avocat au barreau de PARIS – #D2059
DÉBATS
A l’audience du 07 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société EQUO CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. RIVAGE INGENIERIE CONSTRUCTION accepte le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société EQUO CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 07 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Céline MECHIN
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