Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 oct. 2025, n° 21/03358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/03358
N° Portalis 352J-W-B7F-CT5SE
DEMANDERESSE
S.A. SEPTIME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE – #C2407
DEFENDERESSES
S.C.I. DE L’HORLOGE
S.A.S. YELLOWSTONE IMMOBILIER
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Christophe SIZAIRE – #P0154
représentée par Me Christophe SIZAIRE – #P0154
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 24 Juin 2026 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 3]
[Localité 1]
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 08/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Honoraires ·
- Réserve ·
- Électroménager ·
- Ouvrage ·
- Architecte ·
- Devis ·
- Prestation ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Liberté individuelle ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Contrôle ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Titre ·
- Dégât des eaux ·
- Prêt ·
- Assurances ·
- Copropriété ·
- Résolution ·
- Restitution
- Leasing ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Locataire
- Adresses ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Exécution ·
- Domicile ·
- Contestation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Partie ·
- Faute ·
- Prétention
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Bolivie ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- École ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Ordonnance ·
- Durée
- Logement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.