Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 1, 12 mai 2025, n° 25/33064

TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Signature d'une convention de règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les époux, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 12 mai 2025, n° 25/33064
Numéro(s) :	25/33064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph BONDJacqueline FONTAINE-DALLEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/33064

N° Portalis 352J-W-B7J-C64CC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 12 mai 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [T] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Myriam XAVIER, avocat au barreau de PARIS, #E0469, avocat postulant & M^e Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [E] [U] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Joseph BOND, avocat au barreau de PARIS, #C0403

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[I] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable,

VU l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 6 mars 2025 annexé au présent jugement ;

VU l’article 233 du code civil;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (Laos)

Madame [H] [J] [U]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8], [Localité 9], [Localité 12] (Vietnam)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à Hanoï (Vietnam), acte transcrit sur le registre de l’état civil du ministère des affaires étrangères le 26 novembre 2014,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 6 février 2025 dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 11], le 12 mai 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge